Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d'utilisation de la plateforme MatBen Services

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme MatBen Services et les conditions d'utilisation des services par l'Utilisateur.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

• Plateforme MatBen Services : Désigne l'application web et mobile permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires de services.
• Client : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour solliciter des services.
• Prestataire (Partenaire) : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour proposer des services aux Clients.
• Utilisateur : Désigne indifféremment un Client, un Prestataire ou un Administrateur de la Plateforme.
• Mission : Désigne le service convenu et réservé entre un Client et un Prestataire via la Plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.2 Types de comptes

La Plateforme propose trois types de comptes :

• Compte Client : Pour les personnes recherchant et réservant des services.
• Compte Prestataire : Pour les professionnels proposant leurs services. Le compte Prestataire est soumis à un processus de validation par l'équipe MatBen Services (vérification de l'identité, des compétences et des documents justificatifs).

3.3 Confidentialité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. MatBen Services ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte due à une négligence de l'Utilisateur.

4. Services proposés

4.1 Pour les Clients

La Plateforme permet aux Clients de :

• Rechercher et comparer des Prestataires par service, localisation et disponibilité.
• Demander des devis et prendre rendez-vous pour des Missions.
• Payer en ligne les services commandés de manière sécurisée.
• Évaluer les Prestataires et laisser des commentaires sur les Missions effectuées.
• Consulter l'historique de leurs réservations et paiements.

4.2 Pour les Prestataires

La Plateforme permet aux Prestataires de :

• Créer et gérer un profil professionnel détaillé présentant leurs services et leurs qualifications.
• Proposer leurs services et définir leurs tarifs.
• Gérer leur calendrier et leurs disponibilités.
• Recevoir et gérer les demandes de Missions (accepter, refuser, modifier).
• Recevoir des paiements pour les Missions réalisées.
• Bénéficier d'une visibilité accrue auprès d'une large clientèle.
• Accéder à un suivi détaillé de leurs revenus et de leurs Missions.

5. Commission MatBen Services

Cette commission vise à couvrir :

• Les frais de fonctionnement, de maintenance et d'amélioration continue de la Plateforme.
• Les services de paiement sécurisé et les frais bancaires associés.
• Le support client et la gestion des litiges.
• Les efforts de marketing et de promotion pour attirer Clients et Prestataires.

6. Responsabilités

6.1 De MatBen Services

MatBen Services s'engage à :

• Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme et sa disponibilité optimale.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la mise en relation sécurisée entre Utilisateurs.
• Protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
• Agir en tant que tiers de confiance pour la gestion des paiements entre Clients et Prestataires.
• Intervenir en cas de litige conformément à ses procédures internes.

6.2 Des Prestataires

Les Prestataires sont seuls responsables :

• De la qualité, de la conformité et de l'exécution des services rendus.
• Du respect des délais et des conditions convenues avec le Client.
• De la validité de leurs qualifications, assurances et de la conformité de leur activité avec la réglementation camerounaise en vigueur (licences, autorisations professionnelles, fiscalité).
• De l'exactitude des informations fournies sur leur profil et leurs services.
• De la gestion de leurs disponibilités et de la ponctualité.

6.3 Des Clients

Les Clients sont seuls responsables :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la création de leur compte et de leurs demandes de service.
• Du respect des engagements pris envers les Prestataires, y compris le paiement des services commandés.
• De la description précise de la Mission demandée pour permettre au Prestataire d'intervenir dans les meilleures conditions.

7. Paiements et facturation

7.1 Modalités de paiement

Les paiements relatifs aux Missions s'effectuent exclusivement via les solutions de paiement sécurisées intégrées à la Plateforme (Mobile Money, Carte Bancaire). MatBen Services garantit la sécurité des transactions.

7.2 Cycle de paiement des Prestataires

7.3 Litiges de paiement

En cas de litige concernant une Mission ou un paiement, MatBen Services se réserve le droit de retenir tout ou partie du paiement jusqu'à la résolution du conflit. Une procédure de médiation pourra être proposée.

8. Données personnelles

MatBen Services s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) si applicable aux utilisateurs transfrontaliers.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La fourniture, la gestion et l'amélioration des services de la Plateforme.
• La communication avec les Utilisateurs (notifications, support, informations).
• L'analyse des performances et des usages de la Plateforme (données anonymisées si possible).
• La lutte contre la fraude.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme MatBen Services (textes, images, logos, icônes, code source, bases de données, etc.), qu'ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MatBen Services ou de ses partenaires et sont protégés par les lois camerounaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de MatBen Services est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

10. Modification des CGU

MatBen Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou via une notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi camerounaise.

En cas de litige ou de contestation relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Douala, Cameroun.

12. Contact

Pour toute question, information ou réclamation concernant les présentes CGU ou la Plateforme MatBen Services, vous pouvez contacter :

• Email : contact@matben-services.com
• Téléphone : +237 699 479 757
• Adresse du Siège Social : Douala, Cameroun
• Immatriculation : CM-DLA-03-2025-B12-00348